AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

M. ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

INTITULÉ DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'intitulé du projet de loi constitutionnelle avec la proposition de réforme du groupe UDI-UC visant à prévoir que les magistrats du parquet soient nommés sur l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.