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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 14 rect. 25 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixantes sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Objet
Cet amendement ouvre un nouveau droit aux députés et au sénateurs, calqué sur les règles de saisine du Conseil Constitutionnel, afin que le législateur puisse interroger le CSM sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.