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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Conseil supérieur de la magistrature (1ère lecture) (n° 625 , 674 ) |
N° 11 rect. 25 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le ministre de la justice doit être entendu quand il le demande par le Conseil supérieur de la magistrature.
Objet
La participation du ministre de la justice aux séances des formations du CSM est aujourd'hui ambiguë.
C'est pourquoi, il serait préférable de prévoir que le ministre de la justice puisse être entendu dès qu'il en exprime le souhait.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).