Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.

Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obsolètes.

Ainsi en est-il des dispositions de l’article 15 d’un arrêt du Conseil du Roi du 23 juillet 1783, devenu en 1956 l’article 59 du code des voies navigables et de la navigation intérieure et, en 2006, les deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 2124-18 du CGPPP.

Le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit ainsi que « du coté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées ».

En vertu de l’article L. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, cette interdiction s’applique « sur la Loire, entre Roanne et le pont d’Oudon, et sur ses affluents, l’Allier, depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne, depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis Château-Gontier et jusqu’à leurs confluents avec la Loire ».

Ces dispositions, qui pouvaient se justifier en 1783, ne correspondent plus aujourd’hui à l’évolution des techniques et à l’état de l’art de la construction. De ce fait, elles peuvent faire obstacle à la réalisation d’opérations d’urbanisme qui auraient pour effet de consolider les rives et de renforcer les zones proches des cours d’eau. Elles n’ont d’ailleurs pas d’équivalent avec les dispositions applicables aux autres domaines fluviaux.

Il est donc proposé d’abroger le deuxième alinéa précité de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

la gestion de logements

insérer le mot :

locatifs

Cet amendement est un amendement de précision tendant à encadrer strictement l’activité de ces filiales à la production et à la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi qu’il est précisé par le gouvernement dans l’étude d’impact qui accompagne le présent projet de loi.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « , à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».

Le présent amendement a pour objet de donner aux titulaires du droit de préemption la possibilité de déléguer ce droit aux organismes privés d’habitations à loyer modéré. Ainsi, la société délégataire pourrait acheter le bien en lieu et place de la collectivité.

Cette modification législative permettrait d’améliorer l’exercice du droit de préemption par les communes petites et moyennes, d’éviter la mobilisation de fonds communaux dans un contexte financier difficile, et enfin, de promouvoir la création de logements.

En effet, dans les collectivités territoriales des Dom, spécialement en Martinique, les programmes de logements sociaux s’effectuent souvent par voie de préemption, au gré d’une opportunité résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner. Ils ne s’intègrent pas toujours dans des programmes d’aménagement qui nécessitent d’effectuer une concession.

Paradoxalement, alors que les communes se heurtent à des difficultés budgétaires limitant l’exercice de leur droit de préemption, les sociétés d’HLM connaissent des difficultés d’accès au foncier. Or, l’habitat est plus que jamais un enjeu majeur dans la promotion sociale de nos populations, en particulier dans les DOM. 

Rédiger ainsi cet article :

Les ordonnances prévues à l'article 1^er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à quatre mois.

La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s’il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.

Les délais prévus à l’article 2 sont trop importants, et ne répondent pas à l’urgence de la crise actuelle du secteur de la construction.

Cet amendement a donc pour objet de réduire globalement la publication des ordonnnances en les alignant toutes sur un délai de quatre mois.

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

Quatre

par le mot :

Trois

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

Six

par le mot :

Quatre

III. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Six

La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s’il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.

Les délais prévus à l’article 2 sont trop importants, et ne répondent pas à l’urgence de la crise actuelle du secteur de la construction.

Cet amendement a donc pour objet de réduire tous les délais de publication des ordonnnances prévus d'un tiers.

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quatre

La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s’il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.

Le délai de dépôt devant le Parlement prévu à l’article 3 est trop important, notamment à l'égard des parlementaires. Cet amendement a donc pour objet de le réduire de cinq à quatre mois.

Alinéas 19 à 22

Supprimer ces alinéas.

Ces quatre alinéas prévoient de recourir à une ordonnance pour favoriser le développement des logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaires. La création d'un statut du logement intermédiaire, celui d'un nouveau régime de bail et la possibilité pour les organismes de logement social de créer une filial dédiée à ce type de logements sont des mesures très importantes. Tellement qu'elles méritent un véritable débat au Parlement et ne peuvent pas être adoptées par l'intermédiaire d'une ordonnance dictée par le ministère en charge du logement.

Par ailleurs, le délai de publication de l'ordonnance, prévu à l'article 2, pour cette mesure est de huit mois. Cette durée est bien suffisante pour l'examen d'un véritable projet de loi.

Cet amendement propose donc d'exclure ces mesures sur le logement intermédiaire du champ des ordonnances.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le 3° de cet article prévoit de faciliter le financement des projets d'aménagement en augmentant le taux maximal de garantie apportée par les collectivités. Ces mesures méritent un véritable débat au Parlement et ne peuvent pas être adoptées par l'intermédiaire d'une ordonnance dictée par le ministère en charge du logement.

Par ailleurs, le délai de publication de l'ordonnance, prévu à l'article 2, pour cette mesure est de huit mois. Cette durée est bien suffisante pour l'examen d'un véritable projet de loi.

Cet amendement propose donc d'exclure cette mesure sur le taux maximal de garantie des collectivités du champ des ordonnances.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Faciliter le développement des constructions dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, dès lors que ces constructions ne sont pas visibles depuis le littoral et qu’elles sont conformes à la directive n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Alinéa 12

Après le mot :

urbanisme

insérer les mots :

, en particulier en zone littorale en précisant les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses et en définissant les espaces proches du rivage,

L'application de la loi littoral est toujours à l'origine d'un important contentieux devant les juridictions administratives. Les nombreuses tentatives de clarification depuis plusieurs années n'ont pas abouti. Les notions d’agglomération, de village et de hameau posent régulièrement des problèmes de définition. En effet, dans les différentes réponses aux questions des parlementaires, il est fait référence aux traditions locales pour la définition des hameaux en précisant bien qu’aucune définition générale et nationale ne peut y être apportée. De même, la circulaire du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi littoral a proposé une définition mais en l’absence d’un texte réglementaire, les juges refusent d’appliquer ces définitions « purement interprétatives » et apprécient « en creux » ces notions essentielles de l’urbanisation en continuité prévues par l’article L. 146-4-I du Code de l’Urbanisme.

Aussi, les élus des communes littorales se posent en permanence de nombreuses questions et se retrouvent régulièrement dans des situations inextricables. Cette situation est génératrice d’une constante insécurité juridique dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il est indispensable de prendre des dispositions visant à vraiment clarifier l’application de la loi littoral en précisant en particulier les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses et en définissant les espaces proches du rivage.

Alinéa 12

Après le mot :

suspension

insérer les mots :

en particulier par le versement d’une provision préalable à toute action engagée par une association ou une fondation,

La reconnaissance du rôle des associations et fondations œuvrant pour de protection de l'environnement est important et il n'est, bien entendu, pas question de remettre cela en cause. Toutefois, il convient de constater que beaucoup d'élus locaux en charge de l'urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche où l'application de la loi « littoral » donne lieu à un contentieux important, amplifié parfois par l'existence de recours abusifs. Cette insécurité juridique préjudiciable au développement a d'ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d'information n° 421 (2003-2004) fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat, relatif à l'application de la loi « littoral ». D'autant que l'usage de la procédure pour requête abusive est très rare car le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d'une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, puisque les recours en annulation n'ont pas de caractère suspensif.

Cet amendement propose donc que les associations et les fondations s'acquittent prélablement d'une provision avant d'ester en justice. Cette disposition, en instaurant un enjeu financier, aurait le mérite d'attester du sérieux de l'action et limiterait les recours abusifs. Une telle disposition serait de nature à apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l'environnement.

Alinéa 12

Après le mot :

suspension

insérer les mots :

en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir comme le propose le rapport Labetoulle.

Alinéa 13

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

S’il apparait nécessaire d’adopter une définition unique des zones tendues, et plus récente que celle de la loi dite MOLLE qui a fait l’objet de nombreuses critiques, les auteurs de l’amendement s’interrogent néanmoins sur le bien-fondé de la limite minimale de 50 000 habitants retenue par l’Assemblée nationale. Il existe dans de nombreux départements des zones moins peuplées mais, qui en raison de contraintes particulières, n’en sont pas moins des zones qui connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Cet amendement vise donc à inclure les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code dela construction et de l'habitation.

Alinéa 19

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

S’il apparait nécessaire d’adopter une définition unique des zones tendues, et plus récente que celle de la loi dite MOLLE qui a fait l’objet de nombreuses critiques, les auteurs de l’amendement s’interrogent néanmoins sur le bien-fondé de la limite minimale de 50 000 habitants retenue par l’Assemblée nationale. Il existe dans de nombreux départements des zones moins peuplées mais, qui en raison de contraintes particulières, n’en sont pas moins des zones qui connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Cet amendement vise donc à inclure les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants, mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code dela construction et de l'habitation.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment :

a) En assurant une meilleure information des collectivités locales sur la nature des biens ;

b) En permettant l’usage de ce droit pour constituer des réserves foncières en vue d’opérations futures ;

c) En adoptant des dispositions pour lutter contre les ventes déguisées.

Comme le relevait le Conseil d'État en 2007, dans une étude consacrée au droit de préemption, celui-ci constitue aujourd'hui un outil utile, en complément de la procédure d'expropriation, pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d'aménagement. Son utilisation gagnerait à être améliorée sur un certain nombre de points, notamment pour permettre aux collectivités locales de constituer des réserves foncières et lutter contre les ventes déguisées.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Quatre mois pour les dispositions des 1°, 4°, 5°, 7° et 8° ;

b) Six mois pour les dispositions du 2° ;

L’urgence qui justifie le recours aux ordonnances doit se traduire par une mobilisation de tous les acteurs, à commencer par le ministère de l’égalité des territoires et du logement. Il est proposé par cet amendement de fixer le délai d’habilitation à 4 mois au lieu de 6 mois pour les dispositions visant à instituer une procédure intégrée pour le logement et à adapter les délais de paiement aux exigences du secteur du bâtiment. La lourdeur et la complexité des procédures en vigueur et les délais qui en découlent constituent en effet un véritable frein à la réalisation de logements. Par ailleurs, de nombreuses entreprises font état d’une nette dégradation des trésoreries au 1^er trimestre 2013.  

Alinéa 24

Remplacer les mots :

de ce secteur

par les mots :

du secteur du bâtiment et des travaux publics

L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

Or la rédaction actuelle du dispositif ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics qui réalisent en moyenne 30% de leurs activités en marchés de travaux privés sont exclus.

Cet amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés puissent effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement, ce qui n’est pas assuré dans la rédaction actuelle du dispositif.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension,

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article.

Les dispositions de l’article 4 visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 relative aux conditions de prise de possession d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en fixant au 1er juillet 2013 la date d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité. 

Compte tenu de l'urgence à rétablir un dispositif de prise de possession en tenant compte de la décision du Conseil Constitutionnel, le projet de loi avait repris un article qui avait par ailleurs été ajouté par amendement au projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ayant été validée par décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-670 DC du 23 mai 2013, il n'y a plus lieu de conserver l'article 4.

Alinéa 14

Alinéa 16

L’article premier vise à permettre la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 16^ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé »
Si cette possibilité peut être une opportunité de meilleure utilisation du foncier, à l’inverse elle ne doit pas se transformer en une obligation de faire, qui pourrait aller à l’encontre, dans des cas particuliers, de la cohérence urbaine d’un quartier. Il s’agit donc d’offrir une possibilité aux maires et non de créer une nouvelle obligation.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

Alinéa 4

Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.

Alinéa 14

Après les mots :

dans lesquelles

insérer les mots :

, compte tenu de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine,

Cet amendement précise que les conditions de dérogation aux obligations en matière d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine.

En effet, s'il est évident que les PLU doivent encourager la création de logements et le recours aux transports collectifs plutôt que gaspiller le foncier disponible pour y réaliser des aires de stationnement individuelles, il faut veiller malgré tout à trouver un équilibre entre cet objectif et celui de fournir aux habitants des disponibilités suffisantes en matière d’aires de stationnement. Si un déséquilibre important devait être créé entre l’offre et la demande de parking, ce serait en effet les ménages les plus modestes qui en supporteraient vraisemblablement l’essentiel du coût.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ;

Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 15, qui concerne uniquement le cas des constructions neuves et où la mention des surélévations n'a pas de sens. Cet alinéa permet l'alignement au faitage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

en autorisant aussi, le cas échéant, la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l’alignement au faitage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante ;

L'alinéa 16 concerne uniquement la surélévation des bâtiments déjà existants. L'amendement proposé permet de prendre en compte un amendement adopté par les députés, en l'insérant correctement dans le texte. Grâce à cet amendement, l'alinéa 16 permet désormais de distinguer deux cas. Le premier cas, qui correspond à la rédaction initiale de l'alinéa 16, vise la surélévation de ce bâtiment dans le respect des règles de gabarit du PLU. Le second cas permet de déroger le cas échéant aux règles de gabarit dans le but de parvenir à l’alignement au faitage par rapport à un bâtiment contiguë.

Alinéa 18

Supprimer les mots :

au b, pour les cas de surélévation, et

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le e) prévoit que les logements créés par surélévation d’un immeuble existant ne sont pas soumis à certaines normes prévues par le code de la construction et de l'habitation. Tous les cas de surélévation étant regroupés dans le c) suite aux amandements de la commission, le e) doit désormais viser uniquement le c).

Alinéa 22, seconde phrase

Après les mots :

l'activité de ces filiales

insérer les mots :

, à l’exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements,

Cet amendement permet la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d'administration de la maison mère et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire.

Amendement n° 13 rect., alinéa 5

Supprimer les mots :

tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,

En l’état, la rédaction retenue subordonne l’intérêt pour agir de l’ensemble des requérants, personnes physiques mais aussi personnes morales – dont les associations – à la démonstration d’un intérêt patrimonial. Or l’immense majorité des associations poursuit devant le juge des intérêts purement moraux. Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, ce qui permet d’exiger un intérêt à agir suffisamment direct sans en préempter la nature.