AMENDEMENT

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

quatre

La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s’il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.

Le délai de dépôt devant le Parlement prévu à l’article 3 est trop important, notamment à l'égard des parlementaires. Cet amendement a donc pour objet de le réduire de cinq à quatre mois.