AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « , à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ».

Le présent amendement a pour objet de donner aux titulaires du droit de préemption la possibilité de déléguer ce droit aux organismes privés d’habitations à loyer modéré. Ainsi, la société délégataire pourrait acheter le bien en lieu et place de la collectivité.

Cette modification législative permettrait d’améliorer l’exercice du droit de préemption par les communes petites et moyennes, d’éviter la mobilisation de fonds communaux dans un contexte financier difficile, et enfin, de promouvoir la création de logements.

En effet, dans les collectivités territoriales des Dom, spécialement en Martinique, les programmes de logements sociaux s’effectuent souvent par voie de préemption, au gré d’une opportunité résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner. Ils ne s’intègrent pas toujours dans des programmes d’aménagement qui nécessitent d’effectuer une concession.

Paradoxalement, alors que les communes se heurtent à des difficultés budgétaires limitant l’exercice de leur droit de préemption, les sociétés d’HLM connaissent des difficultés d’accès au foncier. Or, l’habitat est plus que jamais un enjeu majeur dans la promotion sociale de nos populations, en particulier dans les DOM.