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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des projets de construction (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 608 ) |
N° 37 29 mai 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 rect. de M. MÉZARD présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 13 rect., alinéa 5
Supprimer les mots :
tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
Objet
En l’état, la rédaction retenue subordonne l’intérêt pour agir de l’ensemble des requérants, personnes physiques mais aussi personnes morales – dont les associations – à la démonstration d’un intérêt patrimonial. Or l’immense majorité des associations poursuit devant le juge des intérêts purement moraux. Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, ce qui permet d’exiger un intérêt à agir suffisamment direct sans en préempter la nature.