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Direction de la séance |
Projet de loi Accélération des projets de construction (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 609 , 608 ) |
N° 32 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
en autorisant aussi, le cas échéant, la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l’alignement au faitage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante ;
Objet
L'alinéa 16 concerne uniquement la surélévation des bâtiments déjà existants. L'amendement proposé permet de prendre en compte un amendement adopté par les députés, en l'insérant correctement dans le texte. Grâce à cet amendement, l'alinéa 16 permet désormais de distinguer deux cas. Le premier cas, qui correspond à la rédaction initiale de l'alinéa 16, vise la surélévation de ce bâtiment dans le respect des règles de gabarit du PLU. Le second cas permet de déroger le cas échéant aux règles de gabarit dans le but de parvenir à l’alignement au faitage par rapport à un bâtiment contiguë.