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Direction de la séance

Projet de loi

Accélération des projets de construction

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

N° 2

27 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN


ARTICLE 1ER


Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

la gestion de logements

insérer le mot :

locatifs

Objet

Cet amendement est un amendement de précision tendant à encadrer strictement l’activité de ces filiales à la production et à la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi qu’il est précisé par le gouvernement dans l’étude d’impact qui accompagne le présent projet de loi.