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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 43 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX au nom de la commission du développement durable ARTICLE 16 |
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Alinéa 261
Après les mots :
à l'exception
insérer les mots :
du III de l'article L. 5542-5 et
Objet
L'application aux gens de mer autres que marins du III de l'article L. 5542-5 dispenserait leurs employeurs des obligations du code du travail relatives à la déclaration préalable à l'embauche, ce qui est contraire à l'esprit du texte.