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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 37 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Après l'alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 5621-2 est abrogé ;
...° Le second alinéa de l’article L. 5621-3 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où ni la convention n° 179 sur le recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail maritime, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. »
Objet
L'amendement présenté est complémentaire de celui proposé à l'article 16 relatif à l'encadrement des entreprises de travail maritime.
L'amendement permet de clarifier la situation des entreprises de travail maritime et de compléter mais aussi border le dispositif qui avait permis leur création.
Le présent amendement permettra à ces entreprises qui devront obtenir un agrément, et dont l'activité sera ainsi encadrée, de justifier de la conformité de leur activité aux règles prévues par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. Le projet renforce la responsabilité des armateurs en matière de contrôle de ces entreprises et donc de recrutement des gens de mer, pour les cas où ce dispositif est autorisé.