AMENDEMENT

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1^er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en oeuvre au plus tard au 1^er janvier 2016.

Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO dans les trois ans à venir. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2028-2032, date de fin de concessions des réseaux ASF, Cofiroute, APRR etc.

Les modulations de péage en fonction des normes EURO contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émissions. Il s’agit donc d’un signe fort pour orienter les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants, répondant ainsi à un problème de santé publique. En effet, en France, la pollution atmosphérique aux particules serait responsable de 42 000 décès par an. Face à ce problème de santé publique important, il importe d’agir au plus vite. Les modulations de péages pour les poids lourds selon leur niveau d’émission de particules constituent une des réponses à ce problème et rien ne justifie d’attendre 2028 pour les mettre en oeuvre.

La mise en oeuvre au 1er octobre 2013 de l’écotaxe poids lourds sur le réseau non concédé constitue une autre réponse pour faire baisser la pollution atmosphérique. Egalement modulée selon la classe Euro des véhicules taxés, elle va entrainer un report de trafic sur les autoroutes concédées, devenues plus attractives. L'instauration de modulations de péages sur les autoroutes, en parallèle de l’écotaxe, fournit une réponse politique cohérente au problème de pollution atmosphérique.

Il est également nécessaire de prendre en compte le fait que la France est sous la menace d’une condamnation européenne pour non respect des seuils d’émissions de polluants atmosphériques qui l’expose à une amende de plusieurs millions d’euros.

Il convient enfin de noter qu’en vertu de l’article L. 119-7 du Code de la voirie routière, « [l]es modulations des péages sont fixées de sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant ».