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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptations au droit de l'Union européenne en matière de développement durable (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 600 rect. , 599 , 592) |
N° 11 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS ARTICLE 28 |
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Après l'alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le b du 2° de l’article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 ; » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de rédaction.