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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 91 23 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET ARTICLE 30 |
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Alinéas 11 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30.
Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 13 compétences sont déclarées comme définitivement transférées au conseil de métropolitain.
Il y aurait atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales si le projet de loi maintenait le caractère non transférable du conseil métropolitain au conseil de territoire, des 13 compétences citées aux alinéas 11 à 24.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).