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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 902

29 mai 2013


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 821 rect. du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 30


Amendement n° 821

I. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;

II. - Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 14° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

« 14° bis Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

Objet

Coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire avec le dispositif de droit commun proposé par l'article 31 :

- en matière d'opérations d'aménagement ;

- suppression de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques ;

- compétence en matière d'énergie.