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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 877

29 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 40

Alinéa 4 

Remplacer le mot : 

aire

par le mot : 

unité

Objet

Amendement rédactionnel.