AMENDEMENT

I. – Alinéa 30

Remplacer le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

et les références :

II et VI

par les références :

II, VI et VII

II. - Alinéa 31

Remplacer deux fois le mot :

interdépartementale

par le mot :

régionale

L’article 11 tel qu’adopté par la commission des lois prévoit, pour l’achèvement de la carte intercommunale dans les trois départements d’Ile-de-France dits de la « petite couronne », l’adoption puis la mise en œuvre d’un schéma interdépartemental de coopération intercommunale limité à ces trois départements.

L'objet du présent amendement est d’élargir ce projet de rationalisation de la carte intercommunale autour de Paris aux départements de la grande couronne ainsi que proposé initialement par le Gouvernement.

En effet, bien que les départements de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise aient été amenés par la loi du 16 décembre 2010 à élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale, la rationalisation de la carte en grande couronne n’a  pas progressé de façon homogène sur l’ensemble de ces territoires et les interfaces avec les communes de la petite couronne n’ont pas été réalisées.

Il apparait donc indispensable d’associer pleinement ces 4 départements à l’objectif poursuivi par le présent article et de poursuivre la réorganisation de la carte intercommunale avec une vision plus globale au niveau régional.

Le second objet du présent amendement est de tirer les conséquences de cet élargissement de périmètre en précisant la composition de la CRCI.

En effet, une commission réunissant l’ensemble des membres des CDCI des sept départements concernés aurait un effectif trop important, peu propice aux débats et à la prise de décision.

Il est donc préférable de prévoir la réunion des CDCI dans leur formation restreinte, y ajoutant un représentant du conseil général et un représentant du conseil régional, dans un souci de cohérence et de représentation équilibrée de chaque niveau de collectivité présent dans les CDCI.