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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 847 rect. 31 mai 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 910 du Gouvernement présenté par |
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M. CAMBON et Mme PROCACCIA ARTICLE 12 |
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Amendement n° 910, après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la mise en oeuvre de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »
Objet
L'auteur de cet amendement souhaite que Grand Paris Métropole soutienne la mise en oeuvre de la loi n°2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
En effet, l'article 2 de la loi de 2000 impose aux communes figurant au schéma départemental, de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales.
Or cette loi a beaucoup de mal à être mise en oeuvre du fait des contraintes imposées aux communes qui rencontrent parfois des difficultés, entre autres financières, afin de les respecter.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).