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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 834 rect.

29 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mlle JOISSAINS et M. GILLES

ARTICLE 31

Alinéa 51, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

Objet

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.