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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 829

24 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 5

Remplacer le mot :

définies

par le mot :

débattues

Objet

Le cinquième alinéa ajouté par la commission des lois prévoit que les modalités de l’action commune des collectivités territoriales sont « définies » par la conférence territoriale de l’action publique pour les compétences disposant d’un chef de file. Or, l’article 72 de la Constitution précité prévoit clairement que cette prérogative ne peut revenir qu’à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, que sur habilitation du législateur.

Le Gouvernement propose de lever cette difficulté, tout en conservant l’esprit de la modification apportée par la commission des lois, et en prévoyant que ces modalités de l’action commune sont « débattues » au sein de la conférence territoriale de l’action publique.