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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 828

24 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 4

Supprimer les mots :

l’accès aux services publics de proximité, le développement local et

Objet

S’agissant du des communes et de leurs groupements, si la commission des lois a opportunément identifié son rôle de chef de file en matière d’aménagement de l’espace, il apparait plus difficile de les désigner chef de file en matière d’accès aux services publics de proximité, compte-tenu du risque de créer des confusions avec le rôle du département en la matière. Il en va de même pour la notion de « développement local » qui est par nature une mission que partagent l’ensemble des collectivités, la région étant elle-même chef de file en matière de développement économique.