AMENDEMENT

Alinéa 3

Remplacer les mots :

à la cohésion sociale

par les mots :

au développement social

L’article 3 confie explicitement des missions de chef de file aux différentes collectivités territoriales, dans l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003.

Lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales l’article 72 de la Constitution dispose en effet que « la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

La commission des lois a souhaité modifier la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivité.

S’agissant du domaine de l’action sociale, le gouvernement craint que la référence à la « cohésion sociale » soit une notion trop large. En effet, cette notion inclut l’emploi, le logement ou encore la politique de la ville.