AMENDEMENT

I. - Alinéa 6

Après la mention :

III. -

insérer la mention :

A. -

II. – Après  l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« B. - À compter du 1^er janvier 2017, le transfert de plein droit des compétences prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 5217-2 s’accompagne du transfert définitif de tous les services ou parties de services correspondant à ces compétences. La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le département et la métropole, prise après avis du comité technique compétent pour le département et pour la métropole. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, cette convention peut prévoir que le département conserve tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.

« À défaut de convention prise avant le 1^er avril 2017, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole qui disposent d’un délai d’un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« Dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de services et à compter du 1^er janvier 2017, le président du conseil de la métropole donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« À partir du transfert définitif des services ou parties de services, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département qui y remplissent en totalité leurs fonctions sont transférés à la métropole. Ils relèvent de la métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

Le III de l’article 34 porte sur le transfert des services des départements aux métropoles dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi.

Le dispositif initial proposé par le Gouvernement prévoyait un mécanisme en deux temps. Avant 2017, le transfert était facultatif et s’opérait par convention ; après le 1^er janvier 2017, conformément aux dispositions initiales de l’article 31, le transfert de compétence  était de droit et le transfert de services s’opérait soit par convention soit, à défaut d’accord, par arrêté du préfet ou du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le texte adopté par la commission supprime ce transfert de droit à compter du 1^er janvier 2017 à l’article 31. Les dispositions correspondantes, relatives au transfert des services, ont donc été supprimées en conséquence par la commission à l’article 34.

Le présent amendement vise à rétablir le texte initial du Gouvernement s’agissant du transfert des services de plein droit des départements aux métropoles à compter du 1^er janvier 2017.

Il s’agit d’un amendement en cohérence avec celui présenté par le Gouvernement à l’article 31 rétablissant le transfert de plein droit au 1^er janvier 2017.