AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer le mécanisme provisoire permettant, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, aux maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de s’opposer à l’exercice de certains pouvoirs de police spéciale par le président du conseil de la Métropole. Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis de l’amendement n° X qui a pour objet de supprimer le mécanisme d’opposition consécutif à chaque élection du président du conseil de la Métropole à l’article 20 du projet de loi.

En effet, la Métropole de Lyon n’est pas un établissement public de coopération intercommunale exerçant des compétences transférées par ses communes membres mais une collectivité territoriale à statut particulier qui exerce de plein droit les compétences qui lui sont attribuées par le législateur.

Or, les pouvoirs de police spéciale attribués au président du conseil de la Métropole s’avèrent indissociables de l’exercice par la Métropole de certaines de ses compétences.

Il n’apparaît donc pas envisageable de mettre en place un mécanisme de transfert de ces pouvoirs de police spéciale similaire aux dispositions existantes pour les EPCI. Ouvrir aux maires des communes une possibilité de s’opposer à l’exercice par le président du conseil de la Métropole de certaines de ses attributions consisterait à établir une tutelle des communes sur la Métropole et ne serait donc pas conforme à l’article 72 de la Constitution.