AMENDEMENT

I. – Alinéas 231 à 233

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, dont le montant provisionnel est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4, sont compensées par le versement par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d’une dotation globale de compensation provisoire. Cette dotation de compensation constitue une dépense obligatoire du département du Rhône au sens de l’article L. 3321-1.

II. – Alinéa 234, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour le solde, d’une dotation globale de compensation des charges transférées

III. – Alinéas 235 et 236

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 237

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est positif

V. – Alinéa 238

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif

Le Gouvernement propose de revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait, en application du principe de la neutralité financière des transferts, apprécié au coût historique, que l’année de la création de la Métropole de Lyon, le département lui verse une dotation globale de compensation qui couvre l’intégralité des charges prévisionnelles transférées.

Cette année de transition doit permettre à la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées d’identifier avec précision les assiettes de fiscalité à transférer ainsi que les dépenses territorialement assises.

La disposition adoptée par la commission propose que la dotation provisionnelle du département, versée mensuellement, assure l'égalité des taux d'épargne nette courante du département et de la Métropole.

Cette proposition revient à fonder un partage de ressources et de charges sur un critère nouveau, le taux d'épargne nette courante. Les effets de cette méthode ne paraissent pas suffisamment évalués pour envisager d’adopter en l’état ces dispositions.

De même, le Gouvernement propose de revenir à la version initiale du projet de loi qui fonde les mécanismes de compensation des charges transférées entre le département du Rhône et la Métropole de Lyon sur le principe de la neutralité financière du transfert, dans l’attente des travaux des groupes de travail chargés d’expertiser ces difficultés potentielles et proposer des solutions techniques adaptées et équitables. Il reviendra alors au Gouvernement de traduire dans l’ordonnance prévue à l’article 29 du projet de loi, qui fixera notamment les modalités de calcul de la dotation globale de compensation, en déterminant le périmètre précis des charges et des ressources transférées.