AMENDEMENT

I. – Alinéa 218, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 219

Après le mot :

département

insérer les mots :

et figurant dans les comptes administratifs

Cet alinéa de l’article 20 transpose, s’agissant des modalités de compensation des compétences transférées par le conseil général du Rhône à la Métropole de Lyon, le principe de la valorisation des charges nettes transférées au coût historique afin d’assurer la neutralité financière, pour la Métropole de Lyon comme pour le département, de la procédure.

La commission a souhaité ajouter une mention selon laquelle les charges transférées « peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département préexistant à la Métropole de Lyon ».

Inclure dans le calcul des charges transférées, en sus des dépenses effectivement constatées durant les années de référence précédent le transfert, des engagements juridiques antérieurs du département introduit un précédent dont les effets ne sont pas connus, notamment pour le département.

S’il apparaît que certains engagements particulièrement significatifs du département seraient susceptibles de grever durablement le budget de la Métropole de Lyon, d’autres solutions techniques seront recherchées.

A cette fin, des groupes de travail techniques réunissant les services concernés de l’Etat, ceux du département du Rhône et ceux du Grand Lyon, seront installés dans les prochains jours, aux niveaux local et national, pour préparer au mieux cette procédure de transfert de compétences innovante entre deux collectivités.

La commission a par ailleurs introduit le principe d’une commission locale d’évaluation des charges qui jouera un rôle dans le dispositif.

Le gouvernement propose de s’en remettre aux résultats des travaux de ces  groupes de travail chargés d’expertiser ces difficultés potentielles et proposer des solutions techniques adaptées et équitables qu’il reviendra alors au Gouvernement de traduire dans l’ordonnance prévue à l’article 29 du projet de loi.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir la rédaction initiale de son projet de loi afin de ne pas trop s’écarter des principes en matière de compensation de transfert de compétence.