AMENDEMENT

I. – Alinéa 76

Supprimer les mots :

dont, notamment, la participation au capital des sociétés visées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités

II. – Alinéas 77 et 79

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 82

Après le mot :

aménagement

insérer les mots :

visés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

IV. – Après l’alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;

V. – Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

VI. – Alinéa 99

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VII. – Alinéa 101

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

VIII. – Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

IX. – Alinéa 112

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3641-3. – La Métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées aux départements en application des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

X. – Alinéa 114

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3641-5. – L'État peut déléguer par convention à la Métropole de Lyon, sur sa demande, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier :

« a) L'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« b) La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans la Métropole dispose pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, en application de l'article L. 441-1 du même code ;

« c) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné à l'article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

« d) La mise en œuvre des procédures de réquisition prévues aux chapitres I^er et II du titre IV du livre VI du même code ;

« e) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans les conditions prévues par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1, aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation.

XI. – Alinéa 115

Remplacer le mot :

attributions

par le mot :

compétences

Le présent amendement vise à rétablir certains éléments de la rédaction du Gouvernement sur les compétences de la Métropole de Lyon. Tout en maintenant les améliorations apportées au texte par la Commission des lois, l’amendement tire les conséquences du statut de collectivité territoriale de la Métropole.

En effet, à la différence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon bénéficie d’une clause de compétence générale qui rend inutile certaines précisions apportées par la commission des lois s’agissant de la définition de l’intérêt métropolitain. De telles définitions soulèvent au contraire des ambigüités quant à leur portée et leur articulation avec la clause de compétence générale de la Métropole.

De même introduire des dispositions précises sur des domaines qui ne sont pas confiés particulièrement à une catégorie de collectivité territoriale n’est pas nécessaire. En l’absence de précisions législatives dans ces domaines, ceux-ci relèvent de la clause de compétence générale.

En ce qui concerne la participation au capital de certaines sociétés, il ne parait pas souhaitable de préjuger de la discussion du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires.

Enfin, le présent amendement rétablit les dispositions qui permettent au représentant de l’Etat dans le département de déléguer par convention à la Métropole qui en fait la demande l'ensemble des cinq compétences suivantes dans le domaine du logement et de l’hébergement : l’attribution des aides à la pierre ; la gestion du contingent préfectoral ; la gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant ; le droit de réquisitionner des locaux vacants ; la gestion des dispositifs concourant à l’hébergement des personnes sans domicile ou éprouvant des difficultés à se loger en raison de leurs ressources.