AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sur le territoire de la région, les collectivités territoriales coordonnent leurs interventions avec celles de l’État et organisent librement les modalités d’exercice de leurs compétences dans le cadre d’un pacte de gouvernance territoriale débattu au sein de la conférence territoriale de l’action publique. 

La modernisation de l’action publique territoriale implique d’améliorer la coordination entre les acteurs publics. L’article 1^er du projet de loi pose le principe de cette coordination approfondie et annonce les outils nouveaux permettant la mise en œuvre de la clarification des compétences des collectivités territoriales.