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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 72 rect. bis 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, HOUEL, KAROUTCHI et CAMBON ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
à fiscalité propre
par les mots :
et des syndicats mixtes
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes
Objet
Le schéma interdépartemental de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales peut proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Aussi, il convient de leur adresser pour avis le projet de schéma lorsqu’ils sont concernés, tel que prévu dans le cadre du schéma départemental (IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).