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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 716

24 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LIPIETZ, MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 31


I. - Alinéa 137

Remplacer chaque occurrence du mot :

quatre

par le mot :

huit

II. - Alinéa 138

Remplacer chaque occurrence du mot :

quatre

par le mot :

huit

Objet

La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution.

Il est proposé d’élargir le nombre total de membres de la commission locale pour l’évaluation des charges à 16, répartis entre la Métropole et le conseil général ou le conseil régional, afin de garantir une meilleure représentation des groupes politiques en son sein.