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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 663 rect. 25 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EBLÉ, ROGER, ASSOULINE, BERSON et CAFFET, Mme CAMPION, M. KALTENBACH, Mme KHIARI, M. KRATTINGER, Mme LIENEMANN et M. PATRIAT ARTICLE 14 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3. - Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. »
Objet
La création d’un fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France répond à une véritable nécessité, tant les inégalités sont fortes entre les territoires de la région capitale, en raison notamment de la très inégale répartition entre zones d’activités et zones d’habitat ; inégalité qu’aucune région en France ne connaît de façon aussi exacerbée.
Toutefois, le dispositif initialement proposé par le gouvernement pour la répartition de ce fonds apparaissait déséquilibrée reflétant imparfaitement la réalité contrastée des huits départements d’Ile de France tant du point de vue de leur charges que de leurs ressources. Le parlement définira le montant dudit « fonds » ainsi que les indices synthétiques de prélèvements et de répartitions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.