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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 651 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, ils peuvent regrouper moins de 200 000 habitants pour tenir compte des projets de territoire et de la présence d'infrastructures d'envergure nationale sur ce territoire. La dérogation au seuil de 200 000 habitants est appréciée par le représentant de l'État dans le département et la commission interdépartementale de coopération intercommunale. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de prévoir une possibilité de modulation du seuil de 200 000 habitants pour la constitution des intercommunalités en Ile-de-France. Nous proposons d'adapter ce seuil en fonction des projets de territoire et de la présence sur le territoire d'infrastructures d'envergure nationale (ports, aéroports,...). L'intercommunalité en Ile-de-France est spécifique, construite sur une logique de coopératives de villes. Si les intercommunalités doivent atteindre une taille critique, elles doivent se constituer sur la dynamique des territoires et les projets de développement partagés par les communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).