AMENDEMENT

Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^erjanvier 2015, un Pôle d'Aménagement et de Coopération du Pays Basque est issu de la  transformation de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avant son abrogation par l'article 50 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il regroupe la communauté d'agglomération Côte Basque Adour, la communauté d'agglomération Sud Pays Basque, la communauté de communes du Pays de Bidache, la communauté de communes du Pays d'Hasparren, la communauté de communes d'Amikuze, la communauté de communes d'Errobi, la communauté de communes de Garazi Baigorri, la communauté de communes d'Iholdi-Ostibarre, la communauté de communes de Nive-Adour et la communauté de communes de Soule.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque a pour mission de coordonner certaines actions définies d'intérêt commun en matière de développement économique et agricole, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la culture et de la langue basque, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale, ainsi qu'en matière de coopération transfrontalière, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.

La région et le département peuvent adhérer au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Les organes délibérants de chaque membre du pôle de coopération se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt commun des actions confiées au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Le conseil des élus, issu de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque » et le conseil de développement sont consultés sur les orientations du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque. Le représentant de l'État dans le département est membre du conseil de développement et est invité au conseil des élus.

Le pôle d’aménagement et de coopération du Pays Basque est soumis aux règles applicables aux pôles ruraux d’aménagement et de coopération prévu par l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales.

Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque est associé de plein droit à l'élaboration de la convention d'application spécifique à son territoire dans le cadre du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Un arrêté du préfet fixe le siège du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.

Créée en 1995 sous forme associative, le pays « Pays Basque » a fait ses preuves : fédérant les élus du territoire au sein du Conseil des Elus et les acteurs de la société civile au sein du Conseil de Développement, il a incontestablement contribué à une dynamique de développement local, reconnue par tous. Il a enfin conclu deux conventions d’application spécifique à son territoire dans le cadre du contrat de projet conclu entre l’État et la région pour les périodes 2000-2006 puis 2007 - 2013.

Aujourd’hui, il convient d’aller plus loin dans la coopération institutionnelle locale afin de répondre aux enjeux locaux en termes :

- d’aménagement, de développement durable, de logement, notamment apporter une réponse aux besoins de logement d’une partie de la population, tout en préservant la ressource foncière ;

- de développement local, économique, touristique et agricole, de promotion de la culture et de la langue basque et de coopération transfrontalière ;

- de modernisation des outils d’action publique en regroupant au sein d’une structure commune, qui remplace la structure associative du pays, les dix établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, regroupant au moins de 290 000 habitants ;

- de reconnaissance du territoire basque, de son développement et de ses problématiques spécifiques.

À cette fin, cet amendement vise, à la suite de l’article 45 relatif aux pôles métropolitains, à transformer la structure associative du pays « Pays Basque » en Pôle d’Aménagement et de Coopération créé par l'amendement n°13 présenté par M. Jean-Jacques FILLEUL après l'article 45 ter, entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Pays Basque.

Il s’agit d’assurer par la loi une reconnaissance au Pays Basque et de répondre aux enjeux de développement durable de ce territoire. Cette disposition répond à l’objectif de la loi de modernisation de l’action publique locale de reconnaître la libre organisation de l’exercice des compétences à l’échelle et dans le respect de l’identité des territoires, et de moderniser les modalités d’exercice de l’action publique locale au bénéfice des habitants et des acteurs socio économiques.