Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 620 rect. bis 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, GUERRIAU et ARTHUIS ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Alors que l'on cherche à simplifier "le millefeuille" des collectivités territoriales, y rajouter une couche dont le périmètre est pratiquement celui de la Région ne va pas dans le bon sens.
Soit le Grand Paris Métropole intervient sur le périmètre de l’ensemble de la Région Ile de France et se substitue à la Région Ile de France pour l’ensemble de ses compétences soit nous proposons de ne rien changer.