|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 615 rect. bis 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELAHAYE, GUERRIAU et ARTHUIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur le territoire d'une région, une personne morale exerçant une activité d’intérêt général ne peut recevoir de subvention à la fois du département et de la région.
La pertinence de l'échelon territorial auquel la personne morale est aidée résulte d'une coordination entre le département et la région.
Objet
Nous suggérons afin d'éviter des surcoûts inutiles et des lenteurs de procédures qu'il soit convenu, entre les territoires, de l'échelon le plus pertinent pour soutenir efficacement une structure donnée en fonction de son rayonnement territorial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.