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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 604 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 72
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de délibération concordante du conseil général et du conseil de métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017, à l’exception de celles définies à l’article L. 3211-1.
Objet
Si le dispositif prévu par le texte avant son passage en commission apparaissait effectivement excessif, dans la mesure où il prévoyait le transfert des compétences sociales du département de plein droit au 1er janvier 2017 quel que soit la situation locale et l’éventuel conventionnement entre le département et la métropole, il semble néanmoins nécessaire de prévoir un incitatif au conventionnement.
Cette mesure permet donc de préserver la convention qui sera adoptée entre le département et la métropole tout en s’assurant qu’une négociation ait lieu.