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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 6 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 13 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le transmet
par les mots :
délibère. Il transmet un projet de schéma, amendé le cas échéant pour tenir compte des avis recueillis,
Objet
Amendement de précision.
La rédaction du projet de loi semble sous-entendre qu’au terme des consultations sur le projet de schéma, le conseil régional doit délibérer sur un nouveau projet de schéma.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).