AMENDEMENT

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les communautés d’agglomération dont l’une des communes membres est le chef-lieu de la région, ou la commune la plus peuplée de la région, sont associées de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et qui relèvent de la compétence de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté d’agglomération. 

« Ces communautés d’agglomération sont associées de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’Etat en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à leur territoire. »

Bien qu’elles ne puissent devenir métropoles faute d’un poids démographique suffisant, les plus grandes communautés d’agglomération (définies par la présence parmi leurs membres de la commune chef-lieu de la région, ou la plus peuplée de la région) exercent de facto des fonctions métropolitaines supérieures. A ce titre il est légitime qu’elles soient associées à l’ensemble des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement préparés par l’Etat, la région et le département.

Une telle association permettra de garantir la cohérence des politiques publiques territoriales et la coordination entre les différents niveaux de collectivités territoriales, c’est-à-dire de garantir une action publique efficace.