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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 591 rect.

28 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELEBARRE, RIES et VINCENT


ARTICLE 41


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la négociation se fait lors de la première constitution d’un service unifié ou d’un service commun entre les mêmes partenaires. 

Objet

Il importe de veiller à ce que les nouvelles dispositions ne complexifient pas les négociations en matière de régime indemnitaire et d’action sociale lors de la mise en œuvre de service commun. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.