Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 581, 2012-2013).

Les sénateurs estiment que les conditions d’examen  de ce texte en commission n’ont pas été satisfaisantes, débouchant finalement sur une réécriture du texte fondée sur les seuls amendements du rapporteur.

Compte tenu de cette réécriture et des enjeux portés par ce texte en terme de réorganisation de l’action publique locale, à partir d’un renforcement des pouvoirs de certains exécutifs locaux bien souvent au détriment des communes et des départements en particulier, les auteurs de cette motion considèrent qu’il est nécessaire de poursuivre les débats en commission, avant l’examen en séance de ce nouveau texte, en faisant vivre l’esprit des Etats Généraux que le sénat avaient organisé l’an passé, en associant les élus locaux à cette nouvelle réflexion commune, mais aussi plus largement en ouvrant une concertation élargies avec les populations et les agents territoriaux particulièrement concernés par cette réorganisation de l’action publique locale.

Ce renvoi s’avère d’autant plus nécessaire que certaines mesures contenues dans ce texte ne prennent pas en compte le contenu de la résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales, adoptée à l’unanimité le 3 avril dernier par notre haute assemblée et du fait des délais imposés que nos travaux ne pourront pas prendre en compte les résultats de la mission commune d'information sur l'avenir de  l'organisation décentralisée de la République qui vient d’être mise en place par le sénat.