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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 56 rect. bis 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NAMY, JARLIER et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
d'un représentant des communes comptant entre 1 000 et 50 000 habitants par département et d'un représentant des communes de 1 000 habitants et moins
Objet
En l’état actuel, le projet de loi prévoit au sein de la conférence territoriale de l’action publique un représentant des communes de plus de 50.000 habitants et un représentant des communes de moins de 50.000 habitants pour chaque département.
Ce seuil démographique de 50.000 habitants ne permet pas de garantir la représentation des plus petites communes.
Pourtant, les trois quarts des communes de notre pays comptent moins de 1.000 habitants.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit trois représentants des communes par département : l’un pour les communes de plus de 50.000 habitants, le second pour les communes comptant entre 50.000 et 1.000 habitants, le troisième pour les communes de 1.000 habitants et moins.
Cette proposition améliore la représentativité des communes en fonction de leur taille. Elle renforce la place de la ruralité dont les spécificités doivent être prises en compte par la conférence territoriale de l’action publique pour un aménagement juste et équilibré du territoire régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).