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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 544 rect. 6 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 39 |
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Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. »
Objet
L’alinéa 6 prévoit que dans le cadre d’une mutualisation de services les effets pour les agents sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d’impact et avis des comités techniques compétents.
Les auteurs tiennent à préciser le contenu de la fiche d’impact.
Par ailleurs, compte tenu des modifications intervenant dans l’organisation et les conditions de travail des agents concernés par la mise en commun de services, ils proposent d’ouvrir des négociations préalables à la création des services communs conformément à l’article 8 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule notamment que les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer avec les autorités compétentes à des négociations relatives aux conditions et à l’organisation du travail.