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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 534

27 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Alinéa 70

Remplacer les mots :

de la réception

par les mots :

de l'acceptation

Objet

Les auteurs de cet amendement confirment avec cet amendement que département et métropole doivent rester libres d’accepter les transferts du département vers la métropoles.

La date à prendre en compte ne doit donc pas être celle de la demande mais bien de leur acceptation