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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 531 rect. 4 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte font partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f du 6° du présent I, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du même I. Les attributions du syndicat, lequel devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, ne sont pas modifiés. »
Objet
Le projet de loi prévoit d’attribuer aux métropoles une compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité et d’obliger les communes membres d’une métropole à se retirer du syndicat auquel elles ont déjà transféré l’exercice de cette compétence.
Ces dispositions sont susceptibles d’anéantir la solidarité territoriale qui a pu être construite dans le domaine de la distribution d’électricité. En effet, dans de nombreux départements cette compétence est concédée par un syndicat unique regroupant l’ensemble des communes desservies par ERDF, y compris des villes de taille parfois importante.
En obligeant les communes membres d’un syndicat à se retirer de celui-ci lorsqu’elles font partie d’une métropole, le projet de loi va à l’encontre des efforts mis en œuvre depuis de longues années pour rationaliser les périmètres et les compétences des intercommunalités. Pour préserver l’indispensable solidarité dans ce secteur, il est proposé de rendre applicable le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles pour l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).