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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 504 25 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Alinéa 142
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de leur conseil municipal
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute décision de transfert de compétence soit validée par les conseils municipaux.