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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 496

25 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20

Alinéa 73

Après le mot :

communes

insérer les mots :

, après avis de leur conseil municipal,

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute décision de transfert de compétence soit validée par les conseils municipaux.