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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 48 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 30 |
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Alinéa 35
Supprimer les mots :
calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l’année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d’intercommunalité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est
Objet
Cet amendement vise à supprimer le régime dérogatoire prévu l'année de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est créée à l'issue de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunaux (EPCI), dont une communauté urbaine (la communauté urbaine de Marseille).
La loi de finances pour 2013 a revu les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité lors d'une fusion d'un EPCI avec une communauté urbaine dans un sens moins favorable au nouvel EPCI ainsi créé. En effet, la dotation n'est plus calculée en retenant la dotation par habitant la plus élevée, mais en retenant ce montant dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements.
L'alinéa 35 propose d'appliquer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence le régime plus favorable qui était en vigueur avant la loi de finances pour 2013.
Cet amendement propose donc l'application du droit commun actuellement applicable.
Il aurait pour effet de limiter l'augmentation de la dotation d'intercommunalité des EPCI du fait de la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à 15 millions d'euros environ, au lieu des 34 millions d'euros prévus par le projet de loi. Ainsi, le montant à financer par les autres EPCI sera moins élevé.