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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 465 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence,
Les auteurs de cet amendement s’en sont déjà expliqués. Ils ne souhaitent pas que les préfets disposent du pouvoir de promulguer des arrêtés de modification du périmètre d’une intercommunalité qui ne serait pas inscrit au schéma départemental adopté par la CDCI
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).