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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 462 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer le mot :
tiers
par le mot :
quart
Objet
Suivant ce qui aura été définit auparavant, le nombre d’habitant minimum par EPCI sera dans les trois départements de la petite couronne de la région Ile-de France beaucoup important que partout ailleurs.
De ce fait, la règle du tiers, contenu dans ce texte est trop importante pour prendre en compte les réalités.
Ainsi, avec un seuil à 200 000, comme le prévoit le texte de la commission, le tiers de la population sera donc de plus de 60 000 habitants, ce qui est relativement conséquent et exclura bon nombre de grandes villes, dont la population sera bien la plus nombreuse au sein d’une intercommunalité, mais dont l’avis comptera autant qu’un commune qui pourra lui être très inférieur en nombre d’habitant.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un quart, qui représente en l’espèce déjà 50 000 habitants, est bien suffisant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).