Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 456 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
Alinéa 4, seconde phrase, et alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le mot :
favorable
par le mot :
défavorable
Objet
Il s’agit d’appliquer ici un principe de notre droit, bien souvent bafoué il faut le dire, qui veut que « qui ne dit mot ne consent pas ».